Termes et conditions

TCHAT N SIGN – CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE

Dernière mise à jour : 23 octobre 2024

Ces conditions générales de service (les « Termes et Conditions ») constituent une convention pleinement exécutoire (la « Convention ») entre vous à titre d’utilisateur possédant un compte TCHAT N SIGN et étant lié par une convention de services avec TCHAT N SIGN (le « Client ») ou à titre de signataire d’un document (le « Signataire ») ou encore à titre de visiteur de la Plateforme TCHAT N SIGN (le « Visiteur ») (le Client, le Signataire et le Visiteur pouvant être collectivement désignés comme étant les « Utilisateurs » ou « vous ») ET Chat et Signe inc. faisant affaires au Québec sous le nom de TCHAT N SIGN, (« TCHAT N SIGN », « nous », « notre »), régissant votre utilisation du site web accessible via le lien suivant : tchatnsign.com et de l’application Web accessible via le lien suivant : app.tchatnsign.com (collectivement le « Site Web »), les applications pour téléphones mobiles, tablettes et autres téléphones intelligents développés par TCHAT N SIGN (collectivement l’ « Application ») (le Site Web et l’Application étant collectivement désignés la « Plateforme TCHAT N SIGN ») ainsi que tous les services y étant reliés et offerts de temps à autre par nous (ci-après les « Services TCHAT N SIGN »). Pour les fins de la présente Convention, les Utilisateurs et TCHAT N SIGN sont collectivement désignés les « Parties » ou individuellement une « Partie ».
Votre utilisation ou accès à la Plateforme TCHAT N SIGN confirme que vous reconnaissez expressément que vous comprenez et acceptez les Termes et Conditions de cette Convention.
SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES TERMES ET CONDITIONS, VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER LA PLATEFORME TCHAT N SIGN ET VEUILLEZ CESSER IMMÉDIATEMENT D’UTILISER LA PLATEFORME TCHAT N SIGN, SOUS RÉSERVE DU RESPECT DE VOS OBLIGATIONS PRÉVUES AUX PRÉSENTES.

1. La Plateforme TCHAT N SIGN

1.1. La Plateforme TCHAT N SIGN est une solution de signature électronique destinée aux Utilisateurs qui offre un éventail d’outils pour faciliter l’échange de documents et leur signature, et la communication entre eux en temps réel, notamment via clavardage, fax, SMS ou téléphonie IP. TCHAT N SIGN commercialise l’expertise qu’elle possède en matière notamment de cryptographie à clé publique, AATL et PDF/A afin d’offrir une solution fiable et sécuritaire de signatures électroniques de documents, contrats et conventions de tout genre (ci-après les « Documents »). Chaque Client devra se créer un Compte TCHAT N SIGN pour lui permettre d’accéder aux Services TCHAT N SIGN offerts sur la Plateforme TCHAT N SIGN.

1.2. Toute décision prise par un Utilisateur de télécharger des documents et/ou de signer des documents, selon le cas, sur la Plateforme TCHAT N SIGN est une décision prise à la seule et absolue discrétion de chacun de ceux-ci et ils reconnaissent que cela pourra avoir pour effet de créer une relation juridique entre les Utilisateurs, sans pour autant lier TCHAT N SIGN, le tout à l’entière exonération de TCHAT N SIGN.

1.3. Afin de télécharger et publier un Document sur la Plateforme TCHAT N SIGN, celui-ci doit obligatoirement être en format PDF.

1.4. TCHAT N SIGN n’acquiert ni ne rédige, conçoit, crée, vend, fournit, contrôle, administre, offre ou ne livre aucunement les Documents. Bien que TCHAT N SIGN offre des services pour faciliter la signature de Documents, notamment en rendant disponible un système de Signature Électronique, TCHAT N SIGN n’agit qu’à titre d’intermédiaire et de facilitateur dans la relation contractuelle entre les Utilisateurs. Les Utilisateurs sont les seuls responsables de leurs Documents. Lorsque les Utilisateurs téléchargent et/ou décident de signer un Document, une relation contractuelle pourra être créée directement entre ceux-ci. TCHAT N SIGN n’est pas et ne deviendra aucunement partie à ou autrement participante à toute relation contractuelle entre les Utilisateurs. TCHAT N SIGN n’agit pas à titre d’agent, de représentant, de mandataire ou de quelque capacité que ce soit pour tout Utilisateur.

1.5. TCHAT N SIGN n’a aucun contrôle ni ne garantit d’aucune façon les éléments contractuels suivants entre les Utilisateurs:

i. la légalité, la faisabilité ou la pertinence de tout Document;

ii. toute déclaration, affirmation, représentation, omission, et plus généralement, tout comportement des Utilisateurs de la Plateforme TCHAT N SIGN;

iii. la conformité à toute loi et règlement applicable au Québec et au Canada de tout Document échangé entre les Utilisateurs ni l’authenticité ou la provenance de tel Document;

iv. l’intégrité, la sécurité ou la conformité de tout Document qui fait l’objet de toute discussion, proposition et signature entre les Utilisateurs;

v. la capacité légale de tout Utilisateur de signer tout Document;

Toute mention d’acceptation et/ou de validation pouvant apparaître sur la Plateforme TCHAT N SIGN ne fait aucunement référence à la réalisation de l’un ou l’autre des éléments ci-haut énumérés, mais indique simplement que les Utilisateurs ont complété toute étape pertinente à la bonne utilisation de la Plateforme TCHAT N SIGN.

Toute référence à un Utilisateur comme étant « vérifié » et/ou « accepté » (ou tout autre langage similaire) indique seulement que l’Utilisateur en question a complété les étapes pertinentes pour être admis sur la Plateforme TCHAT N SIGN.

En aucun temps toute référence à un Utilisateur comme étant « vérifié » et/ou « accepté » ne doit être considérée comme un cautionnement ou une garantie par TCHAT N SIGN relativement aux éléments ci-avant mentionnés aux points i. à v. de l’article 1.5 ci-avant par rapport à tout Utilisateur, non plus que sur l’identité ou les antécédents d’un Utilisateur ou si un Utilisateur est une personne digne de confiance ou honnête. Avant d’accepter de télécharger et/ou signer un Document, vous devez toujours faire votre propre vérification diligente et toujours agir avec prudence et diligence. Tout le Contenu d’Utilisateur est publié sur la Plateforme TCHAT N SIGN à titre indicatif seulement et ne peut en aucun temps être considéré comme étant une garantie de TCHAT N SIGN sur un Document.

1.6. En choisissant d’utiliser la Plateforme TCHAT N SIGN, tout Utilisateur ne devient pas une partie contractuelle transigeant pour TCHAT N SIGN, laquelle demeure une tierce partie à la relation contractuelle entre les Utilisateurs. Également et d’aucune façon, les Utilisateurs ne peuvent être assimilés à des employés, agents, représentants, ou mandataires de TCHAT N SIGN.

Tout Document téléchargé sur la Plateforme TCHAT N SIGN demeure le Document de l’Utilisateur et pour lequel celui-ci assume toute responsabilité et toute imputabilité que ce soit seul et il reconnaît que cette utilisation et le contenu de toute publication restent et demeurent de la seule responsabilité et initiative de l’Utilisateur.

De même, la publication de toute proposition, toute négociation, échange, addenda ou modification de Document par un Utilisateur ne peut d’aucune façon être imputable à TCHAT N SIGN, que ce soit au niveau de la forme ou du fond et une telle publication n’est que le seul et unique fruit de l’Utilisateur qui en est imputable.

Tous les échanges, négociations, écrits et autres éléments contractuels pouvant être faits par les Utilisateurs s’inscrivent dans leur unique et exclusive relation contractuelle et ne concernent pas TCHAT N SIGN ni ne résultent d’une quelconque initiative de cette dernière.

1.7. La Plateforme TCHAT N SIGN peut contenir des liens à des sites Web de tierces parties (« Sites Web de tierces parties ») et tels Sites Web de tierces parties peuvent être sujets à des termes et conditions différents et des pratiques différentes concernant l’utilisation de vos renseignements personnels. Conséquemment, TCHAT N SIGN ne peut être responsable pour la disponibilité ou l’exactitude de tels Sites Web de tierces parties ainsi que le contenu et les produits disponibles sur tels Sites Web de tierces parties. Vous reconnaissez qu’il est de votre responsabilité de vous assurer de votre conformité aux termes et conditions et pratiques de tels Sites Web de tierces parties.

1.8. En raison de la nature d’Internet, TCHAT N SIGN ne peut garantir la disponibilité continue, non interrompue et l’accessibilité de la Plateforme TCHAT N SIGN. TCHAT N SIGN peut suspendre temporairement la disponibilité de la Plateforme TCHAT N SIGN ou certaines parties ou composantes de cette dernière si TCHAT N SIGN juge, à sa seule discrétion, que des modifications doivent être apportées à la Plateforme TCHAT N SIGN pour protéger la sécurité ou l’intégrité de ses serveurs ou pour fins d’entretenir ou améliorer la Plateforme TCHAT N SIGN ou pour toute autre raison à la seul et entière discrétion de TCHAT N SIGN.

1.9. Bien que TCHAT N SIGN s’engage à faire tous les efforts nécessaires pour s’assurer que les informations contenues sur la Plateforme TCHAT N SIGN soient exactes et que TCHAT N SIGN s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et corriger toute erreur, inexactitude ou omission (ci-après une « Erreur ») sur la Plateforme TCHAT N SIGN, TCHAT N SIGN ne peut en aucun temps être tenu responsable de toute Erreur par rapport à toute information contenue sur la Plateforme TCHAT N SIGN. Lorsque TCHAT N SIGN et ses représentants constatent une telle Erreur, TCHAT N SIGN, peut, à son entière discrétion, mais n’est aucunement dans l’obligation de, demander à l’Utilisateur de modifier son Document et/ou de demander à l’Utilisateur de fournir à TCHAT N SIGN toute information additionnelle pour compléter, corriger et/ou modifier toute information contenue sur la Plateforme TCHAT N SIGN.

2. Modifications à la Convention

2.1. Dans la mesure où la loi le permet, TCHAT N SIGN peut modifier de temps à autre et à sa seule et absolue discrétion les Termes et Conditions de cette Convention.

3. Admissibilité

3.1. Afin d’accéder et d’utiliser la Plateforme TCHAT N SIGN ou d’ouvrir un Compte TCHAT N SIGN, vous devez être un individu âgé d’au moins dix-huit (18) ans ou une personne morale, entreprise, société de personnes ou autre entité légale dûment organisée et en conformité avec les lois applicables de la province dans laquelle vous faites affaires et ayant la capacité de conclure des contrats.

3.2. TCHAT N SIGN pourra, sans être obligé, rendre l’accès à et l’utilisation de la Plateforme TCHAT N SIGN ou de certaines composantes de la Plateforme TCHAT N SIGN sujets à certaines conditions ou exigences dont notamment l’obligation de compléter un processus de vérification portant notamment sur les antécédents judiciaires, de rencontrer des exigences de qualité ou des critères d’admissibilité, de fournir des documents, renseignements, permis, licences ou autres documents similaires en vertu des lois et règlements applicables dans votre province. En cas d’incompatibilité entre le contenu des présents Termes et conditions et toute convention de services intervenue entre le Client et TCHAT N SIGN, les dispositions de la convention de services auront préséance.

3.3. TCHAT N SIGN n’assume aucune responsabilité pour la confirmation de la capacité légale, au sens du Code civil du Québec, et de l’identification d’un Utilisateur. Nonobstant ce qui précède, à des fins de transparence et pour prévenir toute fraude et dans la mesure permise par les lois applicables, TCHAT N SIGN peut, mais n’est aucunement dans l’obligation, de i) demander aux Utilisateurs de fournir une preuve d’identification émise par un gouvernement ou autre information ou entreprendre des vérifications additionnelles afin de permettre à TCHAT N SIGN de vérifier les identités ou antécédents des Utilisateurs et ii) lorsque TCHAT N SIGN a des informations suffisantes pour identifier un Utilisateur, obtenir ou demander d’obtenir les antécédents judiciaires d’un Utilisateur. Vous reconnaissez par les présentes que le caractère exécutoire de certains documents fait l’objet de certaines normes, règles et conditions de forme exigées par les lois applicables. Ce faisant, vous reconnaissez qu’il est de votre responsabilité de vous assurer de telles normes et qu’en aucun cas TCHAT N SIGN pourra être retenu responsable du caractère non exécutoire d’un tel document.

3.4. L’accès à et l’utilisation de certaines composantes de la Plateforme TCHAT N SIGN peut être sujet à des politiques, normes ou standards séparés ou peut exiger que vous acceptiez des termes et conditions additionnels avant que vous puissiez accéder ou utiliser certaines composantes de la Plateforme TCHAT N SIGN. Dans l’éventualité où il y avait un conflit entre les dispositions de ces Termes et Conditions et des termes et conditions applicables à une autre partie de la Plateforme TCHAT N SIGN, les termes et conditions de telle autre partie de la Plateforme TCHAT N SIGN auront préséance, sauf si autrement prévu dans tels termes et conditions.

3.5. Si vous accédez ou téléchargez l’Application du AppStore d’Apple ou du Google Play Store de Google, vous acceptez tous les termes et conditions de la licence d’Apple ou celle de Google Play Store. Il se peut que, dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme TCHAT N SIGN, des périphériques d’autres applications externes soient liés et/ou implantés à la Plateforme TCHAT N SIGN et votre utilisation de tels périphériques demeure sujette aux termes et conditions de ces applications. L’article 1.7 des présents Termes et Conditions concernant les Sites Web de Tierces Parties s’applique aux périphériques d’autres applications externes avec les adaptations nécessaires.

4. Ouverture d’un Compte TCHAT N SIGN

4.1. Pour accéder et utiliser la Plateforme TCHAT N SIGN, le Client doit ouvrir un compte (le « Compte TCHAT N SIGN ») pour télécharger et signer un Document ou clavarder et appeler via le chat et/ou l’utilisation de tout autre service y relié. Dans l’éventualité où le Client crée un Compte TCHAT N SIGN pour une entreprise, organisation ou autre entité légale, il représente et garantit qu’il a l’autorité légale pour lier telle entité et il accorde toutes les permissions et licences à TCHAT N SIGN en vertu de ces Termes et Conditions.

Le Client peut également lier son Compte TCHAT N SIGN notamment avec son compte Facebook, avec ses contacts Equisoft/Connect et éventuellement avec d’autres logiciels de type Customer relationship management (CRM), étant entendu que l’utilisation des comptes de logiciels de ce type demeure sujette aux termes et conditions propres à ces applications, plateformes ou sites web.

4.2. Pour ouvrir un Compte TCHAT N SIGN, il est possible que vous ayez à fournir certains renseignements personnels, dont notamment votre âge, votre genre, votre date de naissance et votre adresse. La gestion de ces renseignements personnels sera conforme avec les lois protégeant la vie privée conformément à notre politique de confidentialité accessible via le lien suivant : (la « Politique de Confidentialité »).

4.3. Lorsque vous ouvrez un Compte TCHAT N SIGN, vous devez fournir des renseignements exacts, à jour et complets en tout temps et les maintenir à jour.

4.4. Vous ne pouvez ouvrir plus qu’un Compte TCHAT N SIGN ni céder ou autrement transférer votre Compte TCHAT N SIGN à une autre partie.

4.5. Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité et la sécurité de votre Compte TCHAT N SIGN et de ne pas divulguer les renseignements de votre Compte TCHAT N SIGN à quiconque. Dans l’éventualité où vous savez ou avez des raisons raisonnables de croire que les renseignements de votre Compte TCHAT N SIGN ont été volés, perdus ou autrement compromis, vous devez immédiatement en aviser TCHAT N SIGN. Vous reconnaissez et acceptez être responsable pour toute activité conduite par l’entremise de votre Compte TCHAT N SIGN, sauf si telles activités n’ont pas été autorisées par vous et que vous n’avez pas été négligent.

4.6. Sous réserve des dispositions des présentes, TCHAT N SIGN peut en tout temps exiger des conditions et obligations additionnelles pour ouvrir un Compte TCHAT N SIGN.

5. Contenu d’Utilisateur

5.1. TCHAT N SIGN peut, à sa seule et absolue discrétion et de temps à autre, permettre aux Utilisateurs de i) créer, télécharger, publier, transmettre, recevoir, échanger du contenu tel que des Documents, textes, photos, vidéos ou autres matériels et informations sur ou par l’entremise de la Plateforme TCHAT N SIGN (le « Contenu d’Utilisateur »); ii) accéder et afficher tout contenu que TCHAT N SIGN peut rendre disponible sur ou par l’entremise de la Plateforme TCHAT N SIGN, incluant du contenu TCHAT N SIGN lui appartenant et tout contenu accordé sous licence ou autorisé pour être utilisé par l’entremise de TCHAT N SIGN par une tierce partie (« Contenu TCHAT N SIGN » et collectivement avec le Contenu d’Utilisateur, le « Contenu »).

5.2. La Plateforme TCHAT N SIGN, le Contenu TCHAT N SIGN et le Contenu d’Utilisateur peuvent, en totalité ou en partie, être protégés par des droits d’auteur, marques de commerce et/ou autres lois applicables du Canada et d’autres pays. Vous reconnaissez et acceptez que la Plateforme TCHAT N SIGN et le Contenu TCHAT N SIGN, incluant tous les droits de propriété intellectuelle y étant associés, sont et demeurent la propriété exclusive de TCHAT N SIGN et/ou ses donneurs de licence ou de tierces parties permettant telle utilisation. Vous ne retirerez, n’altérerez ou autrement n’affecterez tous droits d’auteur, marques de commerce ou autres avis de droit de propriété incorporés dans ou accompagnant la Plateforme TCHAT N SIGN, le Contenu TCHAT N SIGN ou le Contenu d’Utilisateur. Toutes les marques de commerce, marques, logos, noms de commerce et toute autre propriété intellectuelle de TCHAT N SIGN utilisés ou étant reliés à la Plateforme TCHAT N SIGN et au Contenu TCHAT N SIGN sont des marques de commerce ou marques de commerce enregistrées de TCHAT N SIGN au Canada, aux États-Unis et dans d’autres pays, si applicable. Vous reconnaissez et acceptez que les marques de commerce, logos, noms de commerce et autres droits de propriété intellectuelle de tierce partie utilisés ou en lien avec la Plateforme TCHAT N SIGN, le Contenu TCHAT N SIGN et/ou le Contenu sont utilisés pour des fins d’identification seulement et peuvent être la propriété de leur propriétaire respectif.

5.3. Vous n’utiliserez, ne copierez, n’adapterez, ne modifierez, ne préparerez, ne distribuerez, ne licencierez, ne vendrez, ne transférerez, n’afficherez publiquement, ne transmettrez ou autrement n’exploiterez la Plateforme TCHAT N SIGN ou le Contenu, sauf dans la mesure où vous êtes le propriétaire en bonne et due forme du Contenu d’Utilisateur ou conformément à ce qui est prévu aux présents Termes et Conditions. Aucune licence ou droit ne vous sont accordés implicitement ou autrement en vertu de tout droit de propriété intellectuelle étant la propriété ou étant contrôlée par TCHAT N SIGN ou ses donneurs de licence sauf pour les licences et droits accordés aux présentes.

5.4. Sous réserve de votre respect des présents Termes et Conditions et toute convention de services intervenue entre le Client et TCHAT N SIGN, TCHAT N SIGN vous accorde une sous-licence limitée, non exclusive, non cessible, révocable, non transférable pour i) utiliser le Site Web, ii) télécharger et utiliser l’Application sur vos appareils personnels et iii) accéder et visualiser tout Contenu mis à votre disposition sur ou par l’entremise de la Plateforme TCHAT N SIGN et vous étant accessible par votre utilisation personnelle ou commerciale.

5.5. TCHAT N SIGN n’acquiert aucun droit de propriété dans le Contenu d’Utilisateur et rien dans ces Termes et Conditions sera réputé faire en sorte de restreindre vos droits que vous pouvez avoir pour utiliser ou exploiter le Contenu d’Utilisateur.

5.6. Vous êtes le seul responsable pour tout le Contenu d’Utilisateur que vous rendez disponible sur ou par l’entremise de la Plateforme TCHAT N SIGN. Conséquemment, vous représentez et garantissez que i) vous êtes le seul et unique propriétaire du Contenu d’Utilisateur que vous rendez disponible sur ou par l’entremise de la Plateforme TCHAT N SIGN et que vous avez tous les droits, titres et intérêts, licences et consentements nécessaires pour accorder à TCHAT N SIGN les droits dans tel Contenu d’Utilisateur tel qu’envisagés aux présentes, et ii) ni le Contenu d’Utilisateur ni votre publication, téléchargement, soumission ou transmission de tout Contenu d’Utilisateur ou toute partie du Contenu d’Utilisateur tel qu’envisagé aux présentes ne violera aucun droit de propriété intellectuelle d’une tierce partie tel que des droits d’auteur, marques de commerce, secrets commerciaux, droits moraux ou autres droits de propriété intellectuelle ou résultera dans la violation de toute loi ou règlement applicable.

5.7. Vous ne publierez, ne téléchargerez ni ne transmettrez tout Contenu d’Utilisateur qui i) est frauduleux, faux, trompeur ou mensonger; ii) est diffamatoire, obscène, pornographique, vulgaire ou blessant; iii) fait la promotion de discrimination, de racisme, de haine et tout autre sentiment similaire contre un individu ou un groupe; iv) est violent, menaçant ou fait la promotion de la violence ou d’actions qui sont menaçantes à toute personne; v) viole toute politique adaptée de temps à autre par TCHAT N SIGN. TCHAT N SIGN peut, sans avis préalable, retirer ou fermer l’accès à tout Contenu d’Utilisateur, dont TCHAT N SIGN juge en violation de toute loi applicable, ces Termes et Conditions ou toute politique ou norme alors en vigueur de TCHAT N SIGN ou autrement qui porte atteinte à TCHAT N SIGN, ses Utilisateurs, à de tierces parties ou ses propriétés.

5.8. TCHAT N SIGN respecte toute loi de droits d’auteur et s’attend à ce que ses Utilisateurs s’y conforment également. Si vous croyez que tout contenu sur la Plateforme TCHAT N SIGN viole des droits de propriété intellectuelle que vous possédez, veuillez nous en informer.

6. Frais d’abonnement TCHAT N SIGN

6.1. Tel que plus amplement prévu aux Conditions générales de paiement et à toute convention de services intervenue avec les Clients, des frais d’abonnement peuvent être exigés des Clients pour l’utilisation générale de la Plateforme TCHAT N SIGN (les « Frais d’Abonnement »).

6.2. Pour toute information, relativement aux Frais d’abonnement et de quelle façon ils peuvent s’appliquer et de quelle façon ils sont calculés, nous vous référons aux Conditions générales de paiement accessibles en cliquant sur le lien suivant : https://www.tchatnsign.com /politiques et à votre convention de services intervenue avec TCHAT N SIGN si applicable.

6.3. Les Conditions générales de paiement sont partie intégrante de la présente Convention.

7. Signatures électroniques

7.1. Tout signature apposée sur un Document via la Plateforme TCHAT N SIGN (une « Signature Électronique ») a la même valeur légale que si elle était apposée sur un document papier équivalent. Ainsi, lorsque vous apposez votre Signature Électronique sur un Document via la Plateforme TCHAT N SIGN, vous reconnaissez être lié à ce Document avec les mêmes effets juridiques que si vous aviez apposé votre signature manuscrite sur un document papier équivalent et qu’il est de votre responsabilité exclusive de réviser le contenu de chacun des Documents que vous vous apprêtez à signer préalablement à la signature de ceux-ci. Vous reconnaissez avoir procédé aux vérifications préalables précitées et engager votre responsabilité contractuelle liée aux documents ainsi signés.

7.2. Vous reconnaissez que votre utilisation de votre Signature Électronique est un droit personnel et que vous ne devez pas confier ou encore divulguer à quiconque n’étant pas autorisé ces informations ni lui confier votre Signature Électronique.

7.3. Dans le cas où une Signature Électronique vous est émise en lien avec votre organisation ou en lien avec un département précis à l’intérieur de votre organisation, vous reconnaissez que l’utilisation de votre Signature Électronique est un droit personnel et qu’il est strictement interdit de confier ou en de divulguer à quiconque n’étant pas autorisé à l’intérieur de votre organisation ou département précis à l’intérieur de celle-ci les informations permettant d’utiliser votre Signature Électronique. Une violation du présent sous-paragraphe pourrait entraîner la révocation de votre Signature Électronique sans autre avis ou délai.

7.4. Vous êtes entièrement responsable d’instaurer des politiques et autres pratiques administratives internes pour notamment prévenir les accès, utilisations, modifications ou divulgations non autorisés des Documents par des parties non autorisées via les équipements sous votre contrôle. Vous vous engagez à aviser immédiatement TCHAT N SIGN si vous croyez que votre Signature Électronique est compromise afin que cette dernière soit révoquée et remplacée.

7.5. Vous acceptez que votre courriel et/ou votre numéro de téléphone puisse être inclus dans les métadonnées du document que vous allez signer, afin de démontrer hors de tout doute, votre participation active au processus de signature. Vous confirmez également votre acceptation à recevoir des communications, à ces mêmes (courriel et/ou numéro de téléphone) et ce, pour tous les projets de signature de Documents auxquels vous êtes partie prenante.

7.6. TCHAT N SIGN n’est partie à aucun des actes juridiques échangés entre les Utilisateurs dans le cadre des Services TCHAT N SIGN, TCHAT N SIGN n’agissant qu’à titre d’intermédiaire et de facilitateur fournissant une plateforme technologique.

7.7. Une fois que vous aurez procédé à la Signature Électronique du Document, vous pourrez examiner le Document et en télécharger une copie. Le Document signé ne sera conservé sur la Plateforme TCHAT N SIGN que pour une période de sept (7) jours suivant la Signature Électronique, au terme desquels le Documents signés seront détruits des serveurs de TCHAT N SIGN et l’hyperlien permettant d’avoir accès au Document désactivé. TCHAT N SIGN N’EST PAS RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE DÉCOULANT DE LA DESTRUCTION OU DE LA PERTE D’UN DOCUMENT, IL EST DE LA RESPONSABILITÉ DU SIGNATAIRE DE TÉLÉCHARGER LE DOCUMENT SIGNÉ À L’INTÉRIEUR DE LA PÉRIODE DE SEPT (7) JOURS SUIVANT LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE DU DOCUMENT.

7.8. La transmission du Document signé est réputée avoir eu lieu le jour où vous avez accès au Document, et non lorsque vous consultez effectivement le Document.

8. Conditions particulières relatives aux fonctions de communication de la Plateforme TCHAT N SIGN

8.1. Certaines fonctionnalités de la Plateforme TCHAT N SIGN requièrent l’utilisation de la téléphonie VOIP, et à ce titre TCHAT N SIGN pourra, de temps à autre, agir comme fournisseur de téléphonie VOIP. TCHAT N SIGN pourra héberger les numéros de téléphonie VOIP sur ses serveurs et offrira par le fait même le support technique nécessaire au bon fonctionnement de ce système de téléphonie IP.

8.2. En utilisant la Plateforme TCHAT N SIGN, il vous sera possible de lier votre numéro de téléphone de ligne fixe préexistant avec votre Compte TCHAT N SIGN. Lorsque vous acceptez de lier votre numéro de téléphone de ligne fixe à votre Compte TCHAT N SIGN, vous consentez par le fait même à ce que TCHAT N SIGN procède à l’activation des fonctions SMS de votre numéro de téléphone et administre ces fonctions via la Plateforme TCHAT N SIGN.

8.3. Lorsque vous liez uniquement les fonctions SMS de votre numéro de téléphone de ligne fixe préexistant à votre Compte TCHAT N SIGN, sans transférer les fonctions vocales chez TCHAT N SIGN, il est possible que votre fournisseur de services de téléphonie administrant les fonctions vocales tente, de manière sporadique et automatisée, de reprendre l’accès et les droits d’utilisation des fonctions SMS de votre numéro ce qui pourrait créer des interruptions aux Services TCHAT N SIGN de votre Compte TCHAT N SIGN. Afin d’éviter toute interruption de services à cet effet, TCHAT N SIGN recommande à ses Clients de transférer la totalité des services liés à leur numéro de téléphone auprès de TCHAT N SIGN. Ces interruptions étant hors du contrôle de TCHAT N SIGN, l’Utilisateur dégage expressément de toute responsabilité TCHAT N SIGN pour tout dommage découlant de ces éventuelles interruptions de services, tel que plus amplement prévu à l’article 12 des présents Termes et Conditions.

8.4. En utilisant la Plateforme TCHAT N SIGN, il vous sera possible de lier votre numéro de fax préexistant avec votre Compte TCHAT N SIGN. Lorsque vous acceptez de lier votre numéro de fax à votre Compte TCHAT N SIGN, vous consentez par le fait même à ce que TCHAT N SIGN agisse comme interface web pour la réception et l’envoi de fax à partir de votre numéro. Si vous ne disposez pas de numéro de fax et souhaitez en avoir un, il est possible de vous en procurer un auprès de TCHAT N SIGN en payant les frais applicables, lesquels sont accessibles ici : https://www.tchatnsign.com /prix

8.5 En cas de signalement envoyé à l’adresse signalement-securite@tchatnsign.com, Tchatnsign s’engage à vous confirmer la réception de votre demande dans les plus brefs délais et prendre en charge la dite demande dans un délai maximal de 14 jours.

9. Activités prohibées et conduite à adopter

9.1. Les Utilisateurs sont les seuls responsables pour se conformer à toutes lois, règles, règlements et obligations fiscales qui peuvent s’appliquer dans le cadre de leur utilisation de la Plateforme TCHAT N SIGN. Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme TCHAT N SIGN, vous vous engagez à ne pas ni assister ni permettre à d’autres de :

a) violer ou contourner toute loi ou règlement applicable, toute entente avec des droits de tierces parties ou toute disposition de la Convention, les Termes et Conditions ou les Conditions générales de paiement ou les politiques ou normes adoptées de temps à autre par TCHAT N SIGN;

b) utiliser la Plateforme TCHAT N SIGN ou le contenu à des fins commerciales ou autres fins qui ne sont pas expressément autorisées par ces Termes et Conditions ou d’une façon qui implique faussement l’implication ou autrement induit en erreur des tiers sur votre affiliation avec TCHAT N SIGN;

c) copier, entreposer ou autrement accéder à ou utiliser toute information, incluant tout renseignement personnel sur un autre Utilisateur contenu sur la Plateforme TCHAT N SIGN de l’une quelconque façon qui contrevient à la Politique de confidentialité de TCHAT N SIGN ou ces Termes et Conditions ou qui autrement contrevient à la vie privée des Utilisateurs ou des tierces parties ;

d) utiliser la Plateforme TCHAT N SIGN à des fins de distribution de messages électroniques commerciaux non sollicités (« pourriels »);

e) contacter un autre Utilisateur pour des fins autres que celles reliées à un Document ou dans le cadre de leurs interactions à travers la Plateforme TCHAT N SIGN;

f) discriminer ou harceler toute personne sur la base de leur race, origine, religion, sexe, identité, état matrimonial, âge, orientation sexuelle ou autrement;

g) utiliser, afficher la Plateforme TCHAT N SIGN ou le Contenu ou tout autre élément individuel trouvé à l’intérieur de la Plateforme TCHAT N SIGN, le nom TCHAT N SIGN, toute marque de commerce TCHAT N SIGN, le logo ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou le design de toute page contenue sur la Plateforme TCHAT N SIGN, sans avoir obtenu le consentement exprès préalable écrit de TCHAT N SIGN;

h) diluer, affecter ou autrement violer toute marque de commerce TCHAT N SIGN de quelconque façon incluant par l’utilisation non autorisée du Contenu TCHAT N SIGN en enregistrant et/ou utilisant TCHAT N SIGN ou des termes dérivés dans des noms de domaines, noms de commerce, marques de commerce ou autres ou en enregistrant et/ou en utilisant des noms de domaines, marques de commerce ou autres identifiants qui imitent de façon rapprochée ou font en sorte de porter à confusion au nom de domaine ou marque de commerce de TCHAT N SIGN;

i) utiliser tout maliciel pour accéder, collecter toute donnée sur tout Contenu trouvé sur la Plateforme TCHAT N SIGN;

j) tenter de déchiffrer, de compiler ou faire de la rétro-ingénierie ou toute action similaire de tout logiciel utilisé pour fournir la Plateforme TCHAT N SIGN ;

k) prendre toute action qui affecte ou pourrait causer des dommages ou affecte la performance ou le bon fonctionnement de la Plateforme TCHAT N SIGN;

l) violer ou contrevenir aux droits de toute personne ou autrement causer des dommages à toute personne.

9.2. Vous reconnaissez que TCHAT N SIGN n’a aucunement l’obligation de surveiller l’accès ou l’utilisation de la Plateforme TCHAT N SIGN par tout Utilisateur ou réviser ou bloquer l’accès à quiconque ou modifier tout Contenu d’Utilisateur mais a le droit de le faire pour i) opérer, sécuriser et améliorer la Plateforme TCHAT N SIGN, ii) assurer la conformité et le respect des Termes et Conditions par les Utilisateurs, iii) se conformer à toute loi applicable, ordonnance ou exigence d’une Cour ou de toute autre organisation gouvernementale, iv) répondre à tout Contenu d’Utilisateur que TCHAT N SIGN détermine, à sa seule et absolue discrétion, comme étant nuisible ou inacceptable ou v) autrement tel que plus amplement établi dans les présents Termes et Conditions. Les Utilisateurs acceptent de coopérer et d’assister TCHAT N SIGN de bonne foi et de fournir à TCHAT N SIGN toute information et de prendre toute action qui peut être raisonnablement exigée par TCHAT N SIGN pour respecter toute enquête entreprise par TCHAT N SIGN ou un représentant de TCHAT N SIGN relativement à l’utilisation ou l’abus de la Plateforme TCHAT N SIGN.

9.3. Si vous trouvez qu’un Utilisateur avec qui vous interagissez en ligne ou en personne agit ou a agi de façon inappropriée avec vous, vous devez immédiatement rapporter telle personne aux autorités appropriées dans votre juridiction.

10. Durée et Résiliation

10.1. Cette Convention devient effective dès votre accès à la Plateforme TCHAT N SIGN et est effective pour une durée indéterminée. Cette Convention peut être résiliée par un Utilisateur, sans motif, sur préavis de sept (7) jours à TCHAT N SIGN ou par toute Partie, immédiatement, sans avis, lors d’une contravention à une disposition de cette Convention ou si la convention de services intervenue avec le Client prend fin pour toute raison.

10.2. De plus, TCHAT N SIGN peut résilier cette Convention ou désactiver votre Compte TCHAT N SIGN immédiatement dans l’éventualité où :

a) Vous n’êtes plus autorisé ou n’avez plus la capacité légale à signer des Documents en vertu de toute loi, code, règlement, ordonnance ou autre;

b) Vous ne respectez pas toute et chacune des dispositions des Conditions générales de services, des Conditions générales de paiement, des politiques ou normes alors en vigueur de TCHAT N SIGN;

c) TCHAT N SIGN croit de bonne foi que cette action est nécessaire pour protéger la sécurité de la communauté TCHAT N SIGN ou de tierces parties, étant entendu que dans les cas ci-avant mentionnés vous aurez l’opportunité de remédier au défaut allégué par TCHAT N SIGN à sa pleine et entière satisfaction avant que TCHAT N SIGN résilie de façon permanente la Convention avec vous; ou

d) TCHAT N SIGN vous a transmis un préavis écrit de trente (30) jours à l’effet que la Convention sera résiliée.
Les dispositions qui, de par leur nature, doivent survivre à la résiliation de cette Convention continueront d’avoir effet malgré sa résiliation. Par ailleurs, à la résiliation de cette Convention, vous demeurez tout de même responsable de vos obligations envers un autre Utilisateur et/ou TCHAT N SIGN pour tout Document signé via la Plateforme TCHAT N SIGN, le cas échéant.

11. Exclusion de garantie

11.1. SI VOUS CHOISISSEZ D’UTILISER LA PLATEFORME TCHAT N SIGN OU LE CONTENU, VOUS LE FAITES À VOS SEULS RISQUES ET PÉRILS. LA PLATEFORME TCHAT N SIGN OU LE CONTENU EST FOURNI TEL QUEL, TEL QUE DISPONIBLE, SANS AUCUNE GARANTIE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE.

11.2. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS AVEZ EU L’OPPORTUNITÉ DE VOUS INFORMER SUR LA PLATEFORME TCHAT N SIGN ET/OU SUR LES DOCUMENTS TÉLÉCHARGÉS SUR LA PLATEFORME TCHAT N SIGN, SUR TOUTE LOI, RÈGLE OU RÈGLEMENT QUI PEUT ÊTRE APPLICABLE AU DOCUMENT QUE VOUS VOUS APPRÊTEZ À SIGNER ET/OU AUX SERVICES TCHAT N SIGN OFFERTS, QUE VOUS NE VOUS BASEZ SUR AUCUNE DÉCLARATION LÉGALE OU AUCUN FAIT FOURNI PAR TCHAT N SIGN RELATIVEMENT AU DOCUMENT QUE VOUS VOUS APPRÊTEZ À SIGNER.

11.3. SI, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS CHOISISSONS D’EFFECTUER DES ENQUÊTES SUR VOTRE IDENTITÉ OU SUR LES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES DE TOUT UTILISATEUR, NOUS EXCLUONS TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUELLE QU’ELLE SOIT, QUE TELLES VÉRIFICATIONS IDENTIFIERONT TOUTE INCONDUITE PASSÉE D’UN UTILISATEUR OU GARANTISSENT QU’UN UTILISATEUR S’ENGAGERA DANS TOUTE INCONDUITE FUTURE.

11.4. VOUS ACCEPTEZ QUE LA SIGNATURE DE CERTAINS DOCUMENTS PUISSE CRÉER UN LIEN CONTRACTUEL ENTRE VOUS ET D’AUTRES UTILISATEURS ET ENGAGER VOTRE RESPONSABILITÉ ET VOUS PROCÉDEZ À LA SIGNATURE DES DOCUMENTS EN ACCEPTANT VOLONTAIREMENT D’ENGAGER VOTRE RESPONSABILITÉ. VOUS ACCEPTEZ LA PLEINE RESPONSABILITÉ DES CHOIX QUE VOUS FAITES AVANT, PENDANT ET APRÈS LA SIGNATURE DES DOCUMENTS.

11.5. VOUS RECONNAISSEZ QUE LE CARACTÈRE EXÉCUTOIRE DE CERTAINS DOCUMENTS FAIT L’OBJET DE CERTAINES NORMES, RÈGLES ET CONDITIONS DE FORME EXIGÉES PAR LES LOIS APPLICABLES. VOUS RECONNAISSEZ QU’IL EST DE VOTRE RESPONSABILITÉ DE VOUS ASSURER DE TELLES NORMES ET QU’EN AUCUN CAS TCHAT N SIGN NE POURRA ÊTRE RETENU RESPONSABLE DU CARACTÈRE NON EXÉCUTOIRE D’UN TEL DOCUMENT.

11.6. LES EXCLUSIONS DE GARANTIES MENTIONNÉES CI-AVANT S’APPLIQUENT DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

12. Limitation de responsabilité
VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LE RISQUE GLOBAL RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS ET UTILISATION DE LA PLATEFORME TCHAT N SIGN ET DU CONTENU, LA PUBLICATION PAR VOUS DE DOCUMENTS VIA LA PLATEFORME TCHAT N SIGN, LA SIGNATURE DE DOCUMENTS OU L’UTILISATION DE TOUT AUTRE SERVICE OU TOUTE AUTRE INTERACTION QUE VOUS POUVEZ AVOIR AVEC D’AUTRES UTILISATEURS, QU’ELLE SOIT EN PERSONNE OU EN LIGNE, DEMEURE LE VÔTRE. NI TCHAT N SIGN NI AUCUNE AUTRE PARTIE IMPLIQUÉE DANS LA CRÉATION, LA PRODUCTION OU LA LIVRAISON DE LA PLATEFORME TCHAT N SIGN OU LE CONTENU SERA RESPONSABLE DE QUELQUE DOMMAGE, INCIDENT SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU INDIRECT, INCLUANT LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE DONNÉES, LA PERTE D’ACHALANDAGE, INTERRUPTION D’AFFAIRES, DOMMAGES AUX ORDINATEURS, DÉFAUT DANS LE SYSTÈME, COÛTS DE REMPLACEMENT OU POUR TOUT PRÉJUDICE OU POUR TOUT DOMMAGE OU INCONVÉNIENT OU TOUTE DÉTRESSE ÉMOTIONNELLE ÉTANT RELIÉ À I) CES TERMES ET CONDITIONS, II) L’UTILISATION OU L’INHABILITÉ À UTILISER LA PLATEFORME TCHAT N SIGN OU LE CONTENU, OU III) TOUTE COMMUNICATION, INTERACTION OU RENCONTRE AVEC D’AUTRES UTILISATEURS OU AUTRES PERSONNES AVEC QUI VOUS POUVEZ COMMUNIQUER, INTERAGIR OU RENCONTRER EN RAISON DE VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME TCHAT N SIGN, IV) DE LA PUBLICATION DE DOCUMENTS, INCLUANT LA SIGNATURE DE DOCUMENTS, V) AUX SERVICES TCHAT N SIGN; ET VI) AU CARACTÈRE NON EXÉCUTOIRE DE TOUTE SIGNATURE EN RAISON DE CERTAINES NORMES, RÈGLES ET CONDITIONS DE FORME EXIGÉES PAR LES LOIS APPLICABLES, QU’ELLE SOIT BASÉE SUR LA GARANTIE LÉGALE, LA RESPONSABILITÉ CIVILE ET EXTRACONTRACTUELLE (INCLUANT LA NÉGLIGENCE), RESPONSABILITÉ DE PRODUITS OU TOUTE AUTRE THÉORIE LÉGALE ET QUE TCHAT N SIGN AIT OU NON ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TEL DOMMAGE. SAUF EN CE QUI A TRAIT AUX OBLIGATIONS DE TCHAT N SIGN, SI APPLICABLE, DE PAYER DES MONTANTS DUS AUX UTILISATEURS EN RAISON DE CES TERMES ET CONDITIONS OU EN RAISON DE TOUTE AUTRE CONVENTION, EN AUCUNE CAS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE TCHAT N SIGN, RÉSULTANT OU EN LIEN AVEC LA FOURNITURE DES SERVICES TCHAT N SIGN, CES TERMES ET CONDITIONS ET VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME TCHAT N SIGN, INCLUANT, MAIS NON LIMITATIVEMENT À VOTRE TÉLÉCHARGEMENT DE DOCUMENTS ET/OU LA SIGNATURE DE DOCUMENTS VIA LA PLATEFORME TCHAT N SIGN OU LA PERTE D’UN DOCUMENT SIGNÉ APRÈS L’EXPIRATION DU DÉLAI DE SEPT (7) JOURS SUIVANT LA SIGNATURE DU DOCUMENT OU VOTRE UTILISATION OU INHABILITÉ À UTILISER LA PLATEFORME TCHAT N SIGN OU LE CONTENU ET EN LIEN AVEC TOUT SERVICE OU INTERACTION AVEC D’AUTRES UTILISATEURS N’EXCÉDERA CENT DOLLARS CANADIENS (100 $ CDN). LES LIMITATIONS DE DOMMAGES ÉTABLIES CI-AVANT SONT DES CONDITIONS ESSENTIELLES À CETTE CONVENTION ENTRE TCHAT N SIGN ET VOUS. CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ POUR DES DOMMAGES INDIRECTS OU INCIDENTS, ALORS LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ MENTIONNÉE CI-AVANT PEUT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

13. Indemnisation

13.1. Dans la mesure maximale permise par toute loi applicable, vous acceptez de libérer, défendre (à l’option de TCHAT N SIGN), indemniser et tenir TCHAT N SIGN et ses filiales, incluant mais non limitativement leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents, indemnes de et contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense incluant, sans limitation, tous frais légaux et comptables, résultant de ou étant de l’une quelconque façon reliés à i) votre violation de ces Termes et Conditions ou toute autre politique ou norme de TCHAT N SIGN, ii) votre utilisation inappropriée de la Plateforme TCHAT N SIGN, iii) votre interaction avec tout Utilisateur, iv) la signature ou non de Documents, incluant sans limitation, tout préjudice, perte ou dommage (qu’il soit compensatoire, direct, indirect ou autrement) de quelque sorte que ce soit, résultant de ou en raison de votre interaction, utilisation ou iv) votre violation de toute loi, règlement ou droit de tierce partie.

14. Résolution de conflits et arbitrage
LES LOIS DE CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS QU’UNE CONVENTION EXIGE QUE VOUS SOUMETTIEZ UN DIFFÉREND À L’ARBITRAGE OU QUE VOUS RENONCIEZ À DES DROITS QUE VOUS POURRIEZ PRÉTENDRE AVOIR POUR ENTREPRENDRE DES POURSUITES JUDICIAIRES RELATIVEMENT À DES DIFFÉRENDS QUE VOUS POURRIEZ PRÉTENDRE AVOIR CONTRE TCHAT N SIGN ET DANS UN TEL CAS, CERTAINES OU L’ENSEMBLE DES DISPOSITIONS PRÉVUES CI-APRÈS RELATIVEMENT À L’ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET LA RENONCIATION DE VOS DROITS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS ET VOUS POUVEZ AVOIR LE DROIT D’INITIER DES PROCÉDURES JUDICIAIRES.
14.1. Négociations de bonne foi

S’il survient un différend se rapportant à l’interprétation, au respect de ou à un manquement à cette Convention ou à sa fin ou à sa résiliation les Parties doivent tenter de négocier de bonne foi.

14.2. Arbitrage

Si le différend ne peut être résolu par négociation de bonne foi, il doit alors être résolu de façon définitive au moyen d’un arbitrage impliquant un seul arbitre conformément aux dispositions des articles 620 et suivants du Code de procédure civile du Québec, étant entendu que celui-ci doit se dérouler dans le district judiciaire de Saguenay, province de Québec, à moins que les Parties en décident autrement.

a) Décision

Tout jugement, décision ou attribution rendu par un arbitre conformément à la présente section doit : i) être final et lier les Parties, ii) n’être sujet à aucune autre procédure devant les tribunaux de droit commun autre que celle requise pour l’homologation et l’exécution de la décision par un tribunal compétent ayant juridiction en la matière, iii) ne pas être divulgué à des tiers à moins qu’une telle divulgation ne soit requise par la loi pour fins d’exécution de la décision ou pour d’autres fins.

b) Frais

Les frais de l’arbitrage y compris les honoraires professionnels et les débours des Parties sont attribués par l’arbitre de la manière qu’il juge à propos dans les circonstances.

15. Lois applicables

15.1. Ces Termes et Conditions et toute convention, norme ou politique adoptée de temps à autre relativement à la Plateforme TCHAT N SIGN par TCHAT N SIGN seront interprétés conformément aux lois de la province de Québec et du Canada, sans égard aux dispositions de conflits de lois. Le choix de la loi applicable n’affecte pas vos droits à titre de consommateur en vertu des dispositions de toute loi ou règlement en matière de protection de consommateur de votre province de résidence.

15.2. Dans la mesure où la procédure d’arbitrage ne vous est pas opposable et que vous agissez à titre de consommateur, vous acceptez de soumettre votre différend à la juridiction non exclusive d’une Cour de la province de Québec ou une Cour de la juridiction où vous résidez. Si TCHAT N SIGN désire entreprendre des procédures contre vous et que vous êtes un consommateur, TCHAT N SIGN peut le faire dans la Cour de la juridiction où vous résidez. Si vous êtes une entreprise et non un consommateur, vous acceptez de soumettre votre différend à la procédure d’arbitrage mentionnée ci-avant.

16. Confidentialité

16.1. La gestion des renseignements personnels collectés et détenus par TCHAT N SIGN est conforme avec les lois protégeant la vie privée conformément à notre Politique de Confidentialité accessible via le lien suivant : https://www.tchatnsign.com /politiques

16.2. Vous acceptez de ne pas utiliser tout renseignement technique, financier, stratégique et autre information appartenant à TCHAT N SIGN relative à l’entreprise, ses opérations, les propriétés de TCHAT N SIGN, incluant tout renseignement appartenant aux Utilisateurs (collectivement l’ « Information Confidentielle ») divulguée par TCHAT N SIGN à vous pour votre utilisation personnelle ou pour toute autre raison autre que celles mentionnées aux présentes. Vous ne divulguerez ni ne permettrez la divulgation de toute Information Confidentielle à de tierces parties. Vous acceptez de prendre les mesures raisonnables pour protéger la confidentialité de et éviter la divulgation ou l’utilisation de l’Information Confidentielle concernant TCHAT N SIGN et ses filiales afin de prévenir qu’elle soit divulguée publiquement. Nonobstant ce qui précède, vous n’encourrez aucune responsabilité envers TCHAT N SIGN en lien avec toute Information Confidentielle dans la mesure où vous pouvez démontrer que l’Information confidentielle :

a) faisait partie du domaine public au moment où elle a été divulguée par TCHAT N SIGN;

b) a été divulguée publiquement sans votre faute;

c) était connue de vous, sans restriction, lors de la divulgation, tel que démontré dans des fichiers en existence au moment de la divulgation;

d) est divulguée avec le consentement préalable écrit de TCHAT N SIGN;

e) devient connue par vous, sans restriction, d’une source autre que TCHAT N SIGN, sans que vous ne contreveniez à cette Convention et autrement sans être en violation des droits de TCHAT N SIGN; ou

f) est divulguée conformément à une ordonnance ou exigence d’une Cour, autorité gouvernementale ou autre organisation gouvernementale; étant entendu toutefois que vous devrez fournir, dans les plus brefs délais, un avis de telle ordonnance ou exigence à TCHAT N SIGN afin de permettre à TCHAT N SIGN de demander une ordonnance de protection ou autrement prévenir ou restreindre telle divulgation.

17. Généralités

17.1. Cette Convention sera régie par les lois applicables du Québec. Si l’une quelconque disposition de cette Convention est ou devient invalide ou non exécutoire, les Parties continueront d’être liées par les autres dispositions de cette Convention. Dans cette éventualité, les Parties remplaceront la disposition invalide ou non exécutoire avec des dispositions qui le sont et qui ont, dans la plus grande mesure possible, un effet similaire aux dispositions qui ont été invalidées ou jugées non exécutoires, considérant le Contenu et les fins de cette Convention. Vous acceptez que cette Convention et l’ensemble des conventions qui font partie intégrante de cette Convention puissent être automatiquement cédées par TCHAT N SIGN à sa seule et absolue discrétion sans vous en aviser, sous réserve des lois applicables.

17.2. Sauf si autrement prévu, tout avis à TCHAT N SIGN doit lui être transmis par poste certifiée, affranchissement prépayé et avec accusé de réception à :

Chat et Signe inc. (faisant affaires sous le nom Tchat & Signe)
375, boulevard De Quen
Alma (Québec)
G8B 5P2

Tout avis à votre endroit sera fourni par l’entremise de la Plateforme TCHAT N SIGN ou donné via l’adresse courriel ou l’adresse postale que vous avez fournie à TCHAT N SIGN lors de l’ouverture de votre Compte TCHAT N SIGN.

17.3. Les titres dans cette Convention sont à des fins de références seulement et ne peuvent être utilisés d’une quelconque façon pour interpréter telle section. Les mots « inclus » et « incluant » sont réputés être suivis par les mots « sans aucune limitation ».

17.4. Le défaut d’une Partie d’agir en raison d’une violation par une autre Partie ne constitue pas une renonciation aux droits de cette Partie d’agir en lien avec des violations subséquentes ou similaires.

17.5. Cette Convention établit l’entente complète entre vous et TCHAT N SIGN en lien avec les fins prévues aux présentes et a préséance sur toute entente et convention passée entre les Parties qu’elle soit verbale ou écrite. Cette Convention est intervenue à Alma, Québec.

Pour toute question en lien avec la Plateforme TCHAT N SIGN, s’il vous plaît, contactez notre service à la clientèle par courriel au info@tchatnsign.com