Dernière mise à jour : 16 janvier 2026
Ces conditions générales de service (les « Termes et Conditions ») constituent une convention pleinement exécutoire (la « Convention ») entre vous à titre d'utilisateur possédant un compte TCHAT N SIGN et étant lié par une convention de services avec TCHAT N SIGN (le « Client ») ou à titre de signataire d'un document (le « Signataire ») ou encore à titre de visiteur de la Plateforme TCHAT N SIGN (le « Visiteur ») (le Client, le Signataire et le Visiteur pouvant être collectivement désignés comme étant les « Utilisateurs » ou « vous ») ET Tchat N Sign Solutions inc. faisant affaires au Québec sous le nom de TCHAT N SIGN, (« TCHAT N SIGN », « nous », « notre »), régissant votre utilisation du site web accessible via le lien suivant : tchatnsign.com et de l'application Web accessible via le lien suivant : v1.tchatnsign.com (collectivement le « Site Web »), les applications pour téléphones mobiles, tablettes et autres téléphones intelligents développés par TCHAT N SIGN (collectivement l'« Application ») (le Site Web et l'Application étant collectivement désignés la « Plateforme TCHAT N SIGN ») ainsi que tous les services y étant reliés et offerts de temps à autre par nous (ci-après les « Services TCHAT N SIGN »). Pour les fins de la présente Convention, les Utilisateurs et TCHAT N SIGN sont collectivement désignés les « Parties » ou individuellement une « Partie ».
Votre utilisation ou accès à la Plateforme TCHAT N SIGN confirme que vous reconnaissez expressément que vous comprenez et acceptez les Termes et Conditions de cette Convention.
SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES TERMES ET CONDITIONS, VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER LA PLATEFORME TCHAT N SIGN ET VEUILLEZ CESSER IMMÉDIATEMENT D'UTILISER LA PLATEFORME TCHAT N SIGN, SOUS RÉSERVE DU RESPECT DE VOS OBLIGATIONS PRÉVUES AUX PRÉSENTES.
1.1. La Plateforme TCHAT N SIGN est une solution de signature électronique destinée aux Utilisateurs qui offre un éventail d'outils pour faciliter l'échange de documents et leur signature, et la communication entre eux en temps réel, notamment via clavardage, fax, SMS ou téléphonie IP. TCHAT N SIGN commercialise l'expertise qu'elle possède en matière notamment de cryptographie à clé publique, AATL et PDF/A afin d'offrir une solution fiable et sécuritaire de signatures électroniques de documents, contrats et conventions de tout genre (ci-après les « Documents »). Chaque Client devra se créer un Compte TCHAT N SIGN pour lui permettre d'accéder aux Services TCHAT N SIGN offerts sur la Plateforme TCHAT N SIGN.
1.2. Toute décision prise par un Utilisateur de télécharger des documents et/ou de signer des documents, selon le cas, sur la Plateforme TCHAT N SIGN est une décision prise à la seule et absolue discrétion de chacun de ceux-ci et ils reconnaissent que cela pourra avoir pour effet de créer une relation juridique entre les Utilisateurs, sans pour autant lier TCHAT N SIGN, le tout à l'entière exonération de TCHAT N SIGN.
1.3. Afin de télécharger et publier un Document sur la Plateforme TCHAT N SIGN, celui-ci doit obligatoirement être en format PDF.
1.4. TCHAT N SIGN n'acquiert ni ne rédige, conçoit, crée, vend, fournit, contrôle, administre, offre ou ne livre aucunement les Documents. Bien que TCHAT N SIGN offre des services pour faciliter la signature de Documents, notamment en rendant disponible un système de Signature Électronique, TCHAT N SIGN n'agit qu'à titre d'intermédiaire et de facilitateur dans la relation contractuelle entre les Utilisateurs. Les Utilisateurs sont les seuls responsables de leurs Documents.
1.5. TCHAT N SIGN n'a aucun contrôle ni ne garantit d'aucune façon les éléments contractuels suivants entre les Utilisateurs:
Toute mention d'acceptation et/ou de validation pouvant apparaître sur la Plateforme TCHAT N SIGN ne fait aucunement référence à la réalisation de l'un ou l'autre des éléments ci-haut énumérés, mais indique simplement que les Utilisateurs ont complété toute étape pertinente à la bonne utilisation de la Plateforme TCHAT N SIGN.
En aucun temps toute référence à un Utilisateur comme étant « vérifié » et/ou « accepté » ne doit être considérée comme un cautionnement ou une garantie par TCHAT N SIGN. Avant d'accepter de télécharger et/ou signer un Document, vous devez toujours faire votre propre vérification diligente et toujours agir avec prudence et diligence.
1.6. En choisissant d'utiliser la Plateforme TCHAT N SIGN, tout Utilisateur ne devient pas une partie contractuelle transigeant pour TCHAT N SIGN, laquelle demeure une tierce partie à la relation contractuelle entre les Utilisateurs.
1.7. La Plateforme TCHAT N SIGN peut contenir des liens à des sites Web de tierces parties (« Sites Web de tierces parties ») et tels Sites Web de tierces parties peuvent être sujets à des termes et conditions différents. TCHAT N SIGN ne peut être responsable pour la disponibilité ou l'exactitude de tels Sites Web de tierces parties.
1.8. En raison de la nature d'Internet, TCHAT N SIGN ne peut garantir la disponibilité continue, non interrompue et l'accessibilité de la Plateforme TCHAT N SIGN. TCHAT N SIGN peut suspendre temporairement la disponibilité de la Plateforme TCHAT N SIGN si des modifications doivent être apportées pour protéger la sécurité ou l'intégrité de ses serveurs.
1.9. Bien que TCHAT N SIGN s'engage à faire tous les efforts nécessaires pour s'assurer que les informations contenues sur la Plateforme TCHAT N SIGN soient exactes, TCHAT N SIGN ne peut en aucun temps être tenu responsable de toute Erreur par rapport à toute information contenue sur la Plateforme TCHAT N SIGN.
2.1. Dans la mesure où la loi le permet, TCHAT N SIGN peut modifier de temps à autre et à sa seule et absolue discrétion les Termes et Conditions de cette Convention.
3.1. Afin d'accéder et d'utiliser la Plateforme TCHAT N SIGN ou d'ouvrir un Compte TCHAT N SIGN, vous devez être un individu âgé d'au moins dix-huit (18) ans ou une personne morale, entreprise, société de personnes ou autre entité légale dûment organisée et en conformité avec les lois applicables de la province dans laquelle vous faites affaires et ayant la capacité de conclure des contrats.
3.2. TCHAT N SIGN pourra, sans être obligé, rendre l'accès à et l'utilisation de la Plateforme TCHAT N SIGN sujets à certaines conditions ou exigences dont notamment l'obligation de compléter un processus de vérification.
3.3. TCHAT N SIGN n'assume aucune responsabilité pour la confirmation de la capacité légale, au sens du Code civil du Québec, et de l'identification d'un Utilisateur.
3.4. L'accès à et l'utilisation de certaines composantes de la Plateforme TCHAT N SIGN peut être sujet à des politiques, normes ou standards séparés.
3.5. Si vous accédez ou téléchargez l'Application du AppStore d'Apple ou du Google Play Store de Google, vous acceptez tous les termes et conditions de la licence d'Apple ou celle de Google Play Store.
4.1. Pour accéder et utiliser la Plateforme TCHAT N SIGN, le Client doit ouvrir un compte (le « Compte TCHAT N SIGN ») pour télécharger et signer un Document ou clavarder et appeler via le chat et/ou l'utilisation de tout autre service y relié.
4.2. Pour ouvrir un Compte TCHAT N SIGN, il est possible que vous ayez à fournir certains renseignements personnels, dont notamment votre âge, votre genre, votre date de naissance et votre adresse. La gestion de ces renseignements personnels sera conforme avec les lois protégeant la vie privée conformément à notre Politique de Confidentialité.
4.3. Lorsque vous ouvrez un Compte TCHAT N SIGN, vous devez fournir des renseignements exacts, à jour et complets en tout temps et les maintenir à jour.
4.4. Vous ne pouvez ouvrir plus qu'un Compte TCHAT N SIGN ni céder ou autrement transférer votre Compte TCHAT N SIGN à une autre partie.
4.5. Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité et la sécurité de votre Compte TCHAT N SIGN et de ne pas divulguer les renseignements de votre Compte TCHAT N SIGN à quiconque.
4.6. Sous réserve des dispositions des présentes, TCHAT N SIGN peut en tout temps exiger des conditions et obligations additionnelles pour ouvrir un Compte TCHAT N SIGN.
5.1. TCHAT N SIGN peut, à sa seule et absolue discrétion, permettre aux Utilisateurs de créer, télécharger, publier, transmettre, recevoir, échanger du contenu tel que des Documents, textes, photos, vidéos ou autres matériels et informations sur ou par l'entremise de la Plateforme TCHAT N SIGN (le « Contenu d'Utilisateur »).
5.2. La Plateforme TCHAT N SIGN, le Contenu TCHAT N SIGN et le Contenu d'Utilisateur peuvent, en totalité ou en partie, être protégés par des droits d'auteur, marques de commerce et/ou autres lois applicables du Canada et d'autres pays.
5.3. Vous n'utiliserez, ne copierez, n'adapterez, ne modifierez, ne préparerez, ne distribuerez, ne licencierez, ne vendrez, ne transférerez, n'afficherez publiquement, ne transmettrez ou autrement n'exploiterez la Plateforme TCHAT N SIGN ou le Contenu, sauf dans la mesure où vous êtes le propriétaire en bonne et due forme du Contenu d'Utilisateur.
5.4. Sous réserve de votre respect des présents Termes et Conditions, TCHAT N SIGN vous accorde une sous-licence limitée, non exclusive, non cessible, révocable, non transférable pour utiliser le Site Web, télécharger et utiliser l'Application sur vos appareils personnels.
5.5. TCHAT N SIGN n'acquiert aucun droit de propriété dans le Contenu d'Utilisateur.
5.6. Vous êtes le seul responsable pour tout le Contenu d'Utilisateur que vous rendez disponible sur ou par l'entremise de la Plateforme TCHAT N SIGN.
5.7. Vous ne publierez, ne téléchargerez ni ne transmettrez tout Contenu d'Utilisateur qui est frauduleux, faux, trompeur, diffamatoire, obscène, pornographique, vulgaire, violent, menaçant ou qui fait la promotion de discrimination ou de haine.
5.8. TCHAT N SIGN respecte toute loi de droits d'auteur et s'attend à ce que ses Utilisateurs s'y conforment également.
6.1. Tel que plus amplement prévu aux Conditions générales de paiement et à toute convention de services intervenue avec les Clients, des frais d'abonnement peuvent être exigés des Clients pour l'utilisation générale de la Plateforme TCHAT N SIGN (les « Frais d'Abonnement »).
6.2. Pour toute information relativement aux Frais d'abonnement, nous vous référons aux Conditions générales de paiement accessibles sur notre site web.
6.3. Les Conditions générales de paiement sont partie intégrante de la présente Convention.
7.1. Toute signature apposée sur un Document via la Plateforme TCHAT N SIGN (une « Signature Électronique ») a la même valeur légale que si elle était apposée sur un document papier équivalent. Ainsi, lorsque vous apposez votre Signature Électronique sur un Document via la Plateforme TCHAT N SIGN, vous reconnaissez être lié à ce Document avec les mêmes effets juridiques que si vous aviez apposé votre signature manuscrite.
7.2. Vous reconnaissez que votre utilisation de votre Signature Électronique est un droit personnel et que vous ne devez pas confier ou encore divulguer à quiconque n'étant pas autorisé ces informations ni lui confier votre Signature Électronique.
7.3. Dans le cas où une Signature Électronique vous est émise en lien avec votre organisation, vous reconnaissez qu'il est strictement interdit de confier ces informations à quiconque n'étant pas autorisé à l'intérieur de votre organisation.
7.4. Vous êtes entièrement responsable d'instaurer des politiques et autres pratiques administratives internes pour prévenir les accès, utilisations, modifications ou divulgations non autorisés des Documents.
7.5. Vous acceptez que votre courriel et/ou votre numéro de téléphone puisse être inclus dans les métadonnées du document que vous allez signer.
7.6. TCHAT N SIGN n'est partie à aucun des actes juridiques échangés entre les Utilisateurs dans le cadre des Services TCHAT N SIGN, TCHAT N SIGN n'agissant qu'à titre d'intermédiaire et de facilitateur fournissant une plateforme technologique.
7.7. Une fois que vous aurez procédé à la Signature Électronique du Document, vous pourrez examiner le Document et en télécharger une copie. Le Document signé ne sera conservé sur la Plateforme TCHAT N SIGN que pour une période de sept (7) jours suivant la Signature Électronique, au terme desquels les Documents signés seront retirés des serveurs actifs de TCHAT N SIGN et, le cas échéant, archivés conformément aux obligations légales de conservation applicables.
7.8. La transmission du Document signé est réputée avoir eu lieu le jour où vous avez accès au Document, et non lorsque vous consultez effectivement le Document.
TCHAT N SIGN N'EST PAS RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE DÉCOULANT DE LA DESTRUCTION OU DE LA PERTE D'UN DOCUMENT, IL EST DE LA RESPONSABILITÉ DU SIGNATAIRE DE TÉLÉCHARGER LE DOCUMENT SIGNÉ À L'INTÉRIEUR DE LA PÉRIODE DE SEPT (7) JOURS SUIVANT LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE DU DOCUMENT.
8.1. Certaines fonctionnalités de la Plateforme TCHAT N SIGN requièrent l'utilisation de la téléphonie VOIP, et à ce titre TCHAT N SIGN pourra, de temps à autre, agir comme fournisseur de téléphonie VOIP.
8.2. En utilisant la Plateforme TCHAT N SIGN, il vous sera possible de lier votre numéro de téléphone de ligne fixe préexistant avec votre Compte TCHAT N SIGN.
8.3. Lorsque vous liez uniquement les fonctions SMS de votre numéro de téléphone de ligne fixe préexistant à votre Compte TCHAT N SIGN, sans transférer les fonctions vocales chez TCHAT N SIGN, il est possible que votre fournisseur de services de téléphonie tente de reprendre l'accès aux fonctions SMS.
8.4. En utilisant la Plateforme TCHAT N SIGN, il vous sera possible de lier votre numéro de fax préexistant avec votre Compte TCHAT N SIGN.
8.5. En cas de signalement envoyé à l'adresse [email protected], TCHAT N SIGN s'engage à vous confirmer la réception de votre demande dans les plus brefs délais et prendre en charge la dite demande dans un délai maximal de 14 jours.
8.6. Certaines fonctionnalités premium de la Plateforme TCHAT N SIGN utilisent des services de transcription vocale par intelligence artificielle. L'utilisation de ces fonctionnalités constitue votre consentement au traitement audio vocal tel que décrit dans notre Politique de Confidentialité, Section 13. Ces fonctionnalités sont désactivées par défaut et nécessitent l'activation explicite par l'administrateur de l'équipe.
9.1. Les Utilisateurs sont les seuls responsables pour se conformer à toutes lois, règles, règlements et obligations fiscales qui peuvent s'appliquer dans le cadre de leur utilisation de la Plateforme TCHAT N SIGN. Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme TCHAT N SIGN, vous vous engagez à ne pas ni assister ni permettre à d'autres de :
9.2. Vous reconnaissez que TCHAT N SIGN n'a aucunement l'obligation de surveiller l'accès ou l'utilisation de la Plateforme TCHAT N SIGN par tout Utilisateur mais a le droit de le faire pour opérer, sécuriser et améliorer la Plateforme TCHAT N SIGN.
9.3. Si vous trouvez qu'un Utilisateur agit ou a agi de façon inappropriée avec vous, vous devez immédiatement rapporter telle personne aux autorités appropriées dans votre juridiction.
10.1. Cette Convention devient effective dès votre accès à la Plateforme TCHAT N SIGN et est effective pour une durée indéterminée. Cette Convention peut être résiliée par un Utilisateur, sans motif, sur préavis de sept (7) jours à TCHAT N SIGN ou par toute Partie, immédiatement, sans avis, lors d'une contravention à une disposition de cette Convention.
10.2. De plus, TCHAT N SIGN peut résilier cette Convention ou désactiver votre Compte TCHAT N SIGN immédiatement dans l'éventualité où :
SI VOUS CHOISISSEZ D'UTILISER LA PLATEFORME TCHAT N SIGN OU LE CONTENU, VOUS LE FAITES À VOS SEULS RISQUES ET PÉRILS. LA PLATEFORME TCHAT N SIGN OU LE CONTENU EST FOURNI TEL QUEL, TEL QUE DISPONIBLE, SANS AUCUNE GARANTIE, QU'ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE.
VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS AVEZ EU L'OPPORTUNITÉ DE VOUS INFORMER SUR LA PLATEFORME TCHAT N SIGN ET/OU SUR LES DOCUMENTS TÉLÉCHARGÉS.
SI, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS CHOISISSONS D'EFFECTUER DES ENQUÊTES SUR VOTRE IDENTITÉ, NOUS EXCLUONS TOUTE GARANTIE QUE TELLES VÉRIFICATIONS IDENTIFIERONT TOUTE INCONDUITE PASSÉE D'UN UTILISATEUR.
VOUS ACCEPTEZ QUE LA SIGNATURE DE CERTAINS DOCUMENTS PUISSE CRÉER UN LIEN CONTRACTUEL ENTRE VOUS ET D'AUTRES UTILISATEURS ET ENGAGER VOTRE RESPONSABILITÉ.
VOUS RECONNAISSEZ QUE LE CARACTÈRE EXÉCUTOIRE DE CERTAINS DOCUMENTS FAIT L'OBJET DE CERTAINES NORMES, RÈGLES ET CONDITIONS DE FORME EXIGÉES PAR LES LOIS APPLICABLES.
LES EXCLUSIONS DE GARANTIES MENTIONNÉES CI-AVANT S'APPLIQUENT DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.
VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LE RISQUE GLOBAL RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS ET UTILISATION DE LA PLATEFORME TCHAT N SIGN ET DU CONTENU DEMEURE LE VÔTRE. NI TCHAT N SIGN NI AUCUNE AUTRE PARTIE IMPLIQUÉE DANS LA CRÉATION, LA PRODUCTION OU LA LIVRAISON DE LA PLATEFORME TCHAT N SIGN OU LE CONTENU SERA RESPONSABLE DE QUELQUE DOMMAGE, INCIDENT SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU INDIRECT. EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE TCHAT N SIGN N'EXCÉDERA CENT DOLLARS CANADIENS (100 $ CDN). LES LIMITATIONS DE DOMMAGES ÉTABLIES CI-AVANT SONT DES CONDITIONS ESSENTIELLES À CETTE CONVENTION.
13.1. Dans la mesure maximale permise par toute loi applicable, vous acceptez de libérer, défendre, indemniser et tenir TCHAT N SIGN et ses filiales, incluant leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents, indemnes de et contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense incluant tous frais légaux et comptables, résultant de votre violation de ces Termes et Conditions, votre utilisation inappropriée de la Plateforme TCHAT N SIGN, votre interaction avec tout Utilisateur, ou votre violation de toute loi, règlement ou droit de tierce partie.
LES LOIS DE CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS QU'UNE CONVENTION EXIGE QUE VOUS SOUMETTIEZ UN DIFFÉREND À L'ARBITRAGE. DANS UN TEL CAS, CERTAINES OU L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS PRÉVUES CI-APRÈS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.
14.1. Négociations de bonne foi - S'il survient un différend se rapportant à l'interprétation, au respect de ou à un manquement à cette Convention, les Parties doivent tenter de négocier de bonne foi.
14.2. Arbitrage - Si le différend ne peut être résolu par négociation de bonne foi, il doit alors être résolu de façon définitive au moyen d'un arbitrage impliquant un seul arbitre conformément aux dispositions des articles 620 et suivants du Code de procédure civile du Québec, dans le district judiciaire de Saguenay, province de Québec.
Tout jugement, décision ou attribution rendu par un arbitre doit être final et lier les Parties. Les frais de l'arbitrage y compris les honoraires professionnels et les débours des Parties sont attribués par l'arbitre.
15.1. Ces Termes et Conditions et toute convention, norme ou politique adoptée de temps à autre relativement à la Plateforme TCHAT N SIGN par TCHAT N SIGN seront interprétés conformément aux lois de la province de Québec et du Canada, sans égard aux dispositions de conflits de lois.
15.2. Dans la mesure où la procédure d'arbitrage ne vous est pas opposable et que vous agissez à titre de consommateur, vous acceptez de soumettre votre différend à la juridiction non exclusive d'une Cour de la province de Québec ou une Cour de la juridiction où vous résidez.
16.1. La gestion des renseignements personnels collectés et détenus par TCHAT N SIGN est conforme avec les lois protégeant la vie privée conformément à notre Politique de Confidentialité.
16.2. Vous acceptez de ne pas utiliser tout renseignement technique, financier, stratégique et autre information appartenant à TCHAT N SIGN (l'« Information Confidentielle ») pour votre utilisation personnelle ou pour toute autre raison autre que celles mentionnées aux présentes. Vous ne divulguerez ni ne permettrez la divulgation de toute Information Confidentielle à de tierces parties. Nonobstant ce qui précède, vous n'encourrez aucune responsabilité envers TCHAT N SIGN en lien avec toute Information Confidentielle dans la mesure où vous pouvez démontrer que l'Information confidentielle :
17.1. Cette Convention sera régie par les lois applicables du Québec. Si l'une quelconque disposition de cette Convention est ou devient invalide ou non exécutoire, les Parties continueront d'être liées par les autres dispositions de cette Convention.
17.2. Sauf si autrement prévu, tout avis à TCHAT N SIGN doit lui être transmis par poste certifiée, affranchissement prépayé et avec accusé de réception à l'adresse indiquée ci-dessous. Tout avis à votre endroit sera fourni par l'entremise de la Plateforme TCHAT N SIGN ou donné via l'adresse courriel que vous avez fournie lors de l'ouverture de votre Compte TCHAT N SIGN.
17.3. Les titres dans cette Convention sont à des fins de références seulement.
17.4. Le défaut d'une Partie d'agir en raison d'une violation par une autre Partie ne constitue pas une renonciation aux droits de cette Partie d'agir en lien avec des violations subséquentes ou similaires.
17.5. Cette Convention établit l'entente complète entre vous et TCHAT N SIGN en lien avec les fins prévues aux présentes et a préséance sur toute entente et convention passée entre les Parties. Cette Convention est intervenue à Alma, Québec.
Pour toute question en lien avec la Plateforme TCHAT N SIGN, s'il vous plaît, contactez notre service à la clientèle :
Solutions Tchat N Sign inc. faisant affaire sous le nom de Tchat N Sign
375, boulevard De Quen
Alma (Québec)
G8B 5P2
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